Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, […] est fixé à : … » 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 581-2 du code de l'environnement. 10 Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, […] notamment ceux que lui confère l'article L. 581-35 du code de l'environnement, […] le candidat pour le compte duquel cette publicité a été réalisée encourt une amende de 7 500 euros (L. 581-34) s'il ne remet pas les lieux en état dans un délai de deux jours francs. 11 Article L. 90 du code électoral, […] mesure ayant finalement été intégrée à la loi de 2019 (création du 4e alinéa de l'article L. 51) – voir exposé de l'amendement n° 35 rect. devant le Sénat
Lire la suite…Voyons cela au fil de cette courte vidéo de 2 mn 44 et d'un bref article. […] VIDEO (2 mn 44) https://youtu.be/gtD7ZUM27-Y II. […] L. 581-35, al. 2). 2/ C'est sanctionné électoralement… ce qui veut dire que cela n'aura d'impact sur l'élection qu'en cas de victoire courte… Compléments : Les articles L. 51 et L. 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s'appliquait partout y compris sur tout autre type d'affichage (ce qui compte est qu'il y ait publicité électorale et non le support). […] Source : Conseil d'État, 19 septembre 2024, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté litigieux méconnaît la liberté d'affichage affirmée par le législateur et consacrée par l'article L. 581-1 du code de l'environnement ; il s'agit d'une liberté fondamentale dont les restrictions sont limitativement énumérées ; […] 5 e et 6 e arrondissements de Marseille, affiches reprenant la page de couverture de l'édition locale de l'hebdomadaire « Le Nouvel Observateur » du 7 au 13 juin 2012 et comportant la mention « Marseille X le coup de poker de Hollande », aux visas de l'article du code électoral, notamment son article L. 51, du code de l'environnement, notamment son article L. 581-35, et du code général des collectivités territoriales ; que par la présente requête, […]
[…] — Le signataire de la décision contestée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L.581-35 du code de l'environnement qu'il vise, […] l'article L. 581-35 du code de l'environnement ne prévoit aucune compétence au profit du maire, […] — Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; […] il peut être enjoint à la ville de Marseille de faire en sorte qu'il puisse être procédé à l'affichage de la publicité litigieuse sur le mobilier urbain en application de l'article R. 581-27 ou de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] en application de l'article L. 581-16 dudit code ; […]
[…] fait prévu par les articles L.581-5, L.581-19 al.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'Environnement, 31 al.1 4° du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1, al.2 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'Environnement.
Voyons cela au fil de cette courte vidéo de 2 mn 44 et d'un bref article. […] VIDEO (2 mn 44) https://youtu.be/gtD7ZUM27-Y II. […] L. 581-35, al. 2). 2/ C'est sanctionné électoralement… ce qui veut dire que cela n'aura d'impact sur l'élection qu'en cas de victoire courte… Compléments : Les articles L. 51 et L. 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s'appliquait partout y compris sur tout autre type d'affichage (ce qui compte est qu'il y ait publicité électorale et non le support). […] Source : Conseil d'État, 19 septembre 2024, […]
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