Article L614-1 du Code de l'environnement

Article L613-1

Article L614-1-1

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 21

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 21

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Commentaires • 2

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1. Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie

M. Jean Desessard, du group SOC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 28 mai 2009

En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement souscrit par la Communauté européenne conformément à l'article 4 du protocole. […] des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, […] l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. […] En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, […]

2. Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Environnement. Protection. Protocole De Kyoto. Application

M. Mamère Noël · Questions parlementaires · 12 septembre 2008

Alors que le protocole de Kyoto dans son article 26, indique clairement : « Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole », […] des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Par ailleurs, les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie. En effet, […] notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. […] En revanche, en application de l'article L. 614-1 du code de l'environnement, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Laval, 13 juillet 2016, n° 2015005854

[…] Attendu qu'il est constant que Monsieur le Préfet de la Mayenne agit en vertu de titres de perception issus d'une procédure de consignation prévue au 1° de l'article L 614-1 du Titre 1° du Livre 5 du Code de l'Environnement. […] Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu l'article L 640-1 du Code de Commerce. Vu l'article R 631-2 du Code de Commerce.

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Documents parlementaires • 50

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2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

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