Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;
4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
5° Le développement des technologies propres et économes ;
6° La lutte contre les nuisances sonores ;
7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique ;
8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial de l'agence.
V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur.
Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence.
[…] (d'urbanisme) des ouvrages de production d'électricité mentionnés aux articles L . 111-27 à L . 111-29 du même code doit être accordée pour une durée limitée, […] l'article R.314-121 inséré au sein du code de l'énergie prévoit que l'exploitant transmettra "transmet annuellement les informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour l'application de l'article L. 131 -3 du code de l'environnement
Lire la suite…[…] 6 Ko Ce texte crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. […] notamment celles résultant du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience. […] Il associe l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du même code. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le titre de perception, émis le 11 mai 2023, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 13 470,65 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement et de la décharger du paiement de ladite somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 27 décembre 2021 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 58 068, 58 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement et de la décharger du paiement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 38-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 3 mars 2009, présenté pour l'ADEME qui conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de LA CONGREGATION DES CLARISSES DE CORMONTREUIL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'ADEME soutient, […] ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 II du code de l'environnement : « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, […] qu'aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » ; […]
[…] la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur » [4] Article L541-10-1 du code de l'environnement [5] Article L541-10-2 du code de l'environnement [6] Article L541-10-3 du code de […] l'environnement [7] Article L541-10-6 du code de l'environnement [8] Article L541-10-13 du code de l'environnement [9] Article R543-43. […] -I. du code de l'environnement [10] Aux termes de l'article R543-63 du code de l'environnement […]
Lire la suite…