Article L131-9 du Code de l'environnement
Article L131-8Article L131-10
Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 6 (V)

Commentaires • 38

1. Delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau
lexionavocats.fr · 22 août 2025

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l'article L.181-10 du code de l'environnement a été validée par le Conseil constitutionnel. […] dans les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation de l'accès à la ressource en eaux à des fins d'abreuvement des animaux d'élevage. […] La loi modifie le IV de l'article L.131-9 du code de l'environnement et permet au préfet de département, dans le cadre de sa mission de délégué territorial de l'OFB, […]

 Lire la suite…

2. Lancement juridique de l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Transitions - Landot & associés · 7 avril 2024

[…] 6 Ko Ce texte crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. […] notamment celles résultant du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience. […] Il associe l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du même code. […]

 Lire la suite…

3. Lancement juridique de l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
blog.landot-avocats.net · 7 avril 2024

[…] 6 Ko Ce texte crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. […] notamment celles résultant du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience. […] Il associe l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du même code. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

1. CNIL, Délibération du 25 avril 2024, n° 2024-035

[…] A cet égard, les dispositions de l'article L. 131-9 du code de l'environnement reconnaissant aux agents de l'OFB tant des pouvoirs de police administrative que des pouvoirs de police judiciaire, ce critère apparaît rempli. […] A cet égard, l'analyse d'impact relative à la protection des données fournie par le ministère, souligne qu'il existe en effet quelques champs de texte libre dans l ' application mais qu'une charte d ' utilisation des donn é es personnelles, lue par chaque utilisateur à la premi è re connexion et accessible à tout moment dans l'application, rappelle qu ' il est interdit d ' ins é rer des donn é es personnelles dans ces champs.

 Lire la suite…

2. ANJ, décision n°2025-156 du 18 septembre 2025

[…] Le jeu « Loto® » dont relève ce tirage dédié relève de la catégorie des jeux de tirage et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de tirage traditionnels que la société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à proposer en vertu de ses droits exclusifs en application du 1° de l'article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure. […] Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019- 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

 Lire la suite…

3. ANJ, décision n° 2023-191 du 21 septembre 2023

[…] Ce jeu, dont la commercialisation est prévue le 23 octobre 2023, relève de la catégorie des jeux instantanés et, au sein de celle-ci, de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure. […] Au titre de l'année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 447

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L131-9 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L131-9 Code de l'environnement
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 152, modifie l'article L131-9 Code de l'environnement
Les départements, chargés de l'accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d'utilisation de ce dispositif de protection de l'enfance par des personnes majeures. Ces pratiques mobilisent les moyens dédiés à l'aide sociale à l'enfance au détriment des mineurs isolés dans l'accès à la protection à laquelle il est essentiel qu'ils aient droit de manière rapide et effective. Lorsqu'un département a conclu que le demandeur est majeur, il arrive que la demande soit à nouveau déposée dans un autre département dans l'espoir d'obtenir une … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48