Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 24
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 24
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 83 I. ― Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ». […] réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018. « A compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a sont applicables en Guyane et à Mayotte. » II. ― Au début du I de l'article L. 651-4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122-11, […]
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