Article L651-8 du Code de l'environnement

Article L651-7

Article L652-1

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 4

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par :	LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 4

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