Directive 85/433/CEE du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie |
Transpositions • 4
Décisions • 14
—
[…] En outre, il y a eu deux directives concernant l' accès à la profession de pharmacien. La directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34), harmonise les législations nationales régissant la formation des pharmaciens. La directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE modifiée du 16 septembre 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 de la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 37).
Commentaire • 1
Texte du document
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- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- CELIK BIOCLIMATIQUE
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- Article 647-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 septembre 2021, n° 19/02389
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- MSA PROVENCE AZUR (MARSEILLE 8, 518898069)
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- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 31 mars 2022, n° 21/00915