Article L652-4 du Code de l'environnement

Article L652-3-1

Article L652-5

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

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