Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
- la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège ;
- les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ;
- les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.
[…] — que le plan local d'urbanisme approuvé les 12 et 13 juin 2006 n'est pas régi par l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ; […] dont ceux d'urbanisme ; que la commission, en décidant de recommander une concertation publique, a estimé que le projet relevait de l'exception prévue à la dernière phrase du 1 er alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'environnement ; que, […] 27 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] R. 121-9 dudit code : « Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, […] aux termes de l'article R. 121-12 de ce code : « Le compte rendu et le bilan du débat public, […]
[…] Lecture du 12 octobre 2010 […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 121 -8 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : (…) 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -7 du même code : « La commission départementale est constituée par le président […]
[…] R. 121-12 du code de l'environnement en refusant de saisir la Commission nationale du débat public ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant, en méconnaissance de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, l'arrêté attaqué, […] Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 manque en fait ; que l'article 7 de la Charte de l'environnement n'est pas utilement invocable au stade de l'autorisation accordée en application des articles […] Par une ordonnance du 1 er décembre 2014, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2015.