Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée en fonction du temps consacré à leur mission au titre de la commission.
Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 121-26 et R. 121-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de […] Il ne résulte pas de l'instruction que cette observation n'aurait pas été annexée au registre d'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de l'environnement, […] que toutes les observations recueillies ont été annexées au registre d'enquête. Les moyens tirés de ce qu'auraient été méconnues les dispositions des articles R. 123-13 et R. 123-19 du code de l'environnement ne peuvent donc qu'être écartés.
[…] — les arrêtés ont été édictés en violation de l'article R. 181-13 du code de l'environnement, dès lors que la description qui est faite dans le dossier de demande des procédés mis en œuvre n'est pas conforme à la réalité, l'installation ayant fait l'objet d'une modification antérieure au dépôt de la demande d'autorisation qui est dès lors irrégulière ; […] ces pièces, à les supposer nécessaires, ne sont pas exigées par les articles R. 121-13 et suivants du code de l'environnement mais par l'article 25 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910. […] 121. […]
[…] entaché d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, […] Aux termes du 1 de l'article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : « Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, […] Aux termes de l'article L. 122-1 alors applicable du code de l'environnement : » () II.- Les projets qui, […] Et aux termes de l'article R . 122-2 du code de l'environnement […]