Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.
Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.
La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.
[…] dans certains cas, de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article […] (doc.11) Le Conseil d'Etat a tenu le même raisonnement dans le contentieux portant sur le décret no 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement [1], […] 3° à 5°, 8°, 14°, 15° dans cette seule mesure, aux 16°, 25°, 27°, […] 5°, 6° t 10° dans cette seule mesure du II de l'article R. 122-17 du code […] de l'environnement, […] R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-21 du code de l'environnement, les articles R. 121-14-1 et R. 121-15 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3, […]
Lire la suite…[…] au titre des rémunérations versées par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article R. 232-10 du même code ; 10° Les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, à l'article R. 1322-18 du code de la santé publique et à R. 134-15 du code des relations entre le public et l'administration, […] 24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles R. 121-15 et R. 121-16 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 juin 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — que la délibération en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; […] 15. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme, […] ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'environnement : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, […]
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-15 ; Vu l'appel à candidatures du 13 février 2025 relatif au recrutement de délégués régionaux ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] — l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] Vu l'ordonnance du 15 septembre 2014 décidant la réouverture de l'instruction ; […] que l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, […] que l'article L. 121-11 du même code prévoit que cette évaluation environnementale doit figurer dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et que l'article L. 121-15 de ce code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels de tels plans font l'objet d'une évaluation environnementale ; que ces critères sont énoncés par l'article R. 121-14 du même code, […] ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] que l'article R. 121-15 du code de l'environnement, […]