Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 2
I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L. 122-1-1.
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet. L'autorité environnementale dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
[…] après avoir écarté les autres moyens, a estimé que le vice entachant l'avis émis par l'autorité environnementale du fait de son absence d'autonomie réelle par rapport à l'autorité décisionnaire pouvait être régularisé par la consultation, dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, […] l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. Voyez l'article R. 411-6 du code de l'environnement. […] mission d'autorité environnementale, pour qu'elle rende l'avis prévu par les dispositions précitées l'article L. 122–1 du code de l'environnement ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…Vous avez répondu qu'il faut suivre la procédure définie aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement dans leur version actuelle 1 , adoptée justement pour résoudre ce problème, c'est-à-dire consulter la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). […]
Lire la suite…[…] la commission d'enquête était irrégulièrement composée au regard de l'article R . 123- 8 du code de l'environnement , […] — que l'étude d'impact réalisée en application de l'article R. 122-8 du code de l'environnement était insuffisante au regard de l'ampleur du projet ; […] — que l'étude d'impact ne comportait pas de résumé non technique comme l'exige le III de l'article R. 122 -3 du code de l'environnement ; […] le Conseil d'Etat a jugé qu'il résultait des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122 […]
[…] Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige " (…) II. – L'étude d'impact présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, […] notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter. (…) « . Aux termes de l'article R. 512-8 du même code, […] les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. (…) ». L'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, […]
[…] enregistrés initialement devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 5 février 2018, le 8 mars 2018, le 18 juillet 2018, […] T, M me R et M. […] — l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des exigences de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, […] Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, […]
Et, point important, le Conseil d'Etat reconnassaît aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAE ; articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région… un brevet d'indépendance suffisant à ce stade de la procédure. […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
Lire la suite…