Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 07-11.690, Publié au bulletin

CA Pau 17 octobre 2005

CASS
Cassation 7 mai 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Validité de la rétractation de l'offre d'achat
La cour a estimé que la rétractation de l'offre d'achat était valide, car elle avait été faite avant l'acceptation par les consorts Y, ce qui justifie la restitution de la somme versée.
Rejeté
Dommages-intérêts liés à la rétractation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la rétractation était valide et qu'il n'y avait pas de préjudice justifiant des dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a jugé valide la rétractation de l'offre d'achat de M me X…, considérant qu'elle avait été faite avant l'acceptation des consorts Y… Le premier moyen invoqué par les consorts Y… soutenait que M me X… s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin, violant ainsi l'article 1134 du code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel avait omis de prendre en compte cet engagement, annulant ainsi la décision. Le pourvoi est donc entièrement accueilli.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui retient qu’une offre a été valablement rétractée avant la date impartie au destinataire pour donner son accord, alors que l’existence de ce délai impliquait que l’auteur de l’offre s’était engagé à la maintenir jusqu’à cette date

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.690, Bull. 2008, III, N° 79
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-11690
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, N° 79
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 17 octobre 2005
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:3e Civ., 10 mai 1968, pourvois n° 66-13.187 et 66-13.186, Bull. 1968, III, n° 209 (1) (arrêts n° 1 et 2) que:3e Civ., 10 mai 1968, pourvois n° 66-13.187 et 66-13.186, Bull. 1968, III, n° 209 (1) (arrêts n° 1 et 2)
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018804800
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300510
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Nési
Avocat général :	M. Bruntz
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIEBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, M^me X… a signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y…, avec remise d’un dépôt de garantie ; qu’elle a retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les consorts Y… ; que M^me X… a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d’achat par M^me X…, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l’émission, par les consorts Y…, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu’elle avait constaté que les consorts Y… disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en résultait que M^me X… s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M^me X… et M. Z… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile.