[…] En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. […] Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15 () » Aux termes de l'article D. 123-36 du même code : « Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ». […] D E C I D E :
[…] lors de son audition, les reproches qui ont fondé le refus qui lui a été opposé ; que l'acte contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit toutes les conditions prévues à l'article R. 123-41 du code de l'environnement pour être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; que le refus qui lui a été opposé repose sur un motif étranger aux conditions prévues par le code de l'environnement ; […] n'avait pas à faire l'objet d'une motivation ; que la décision attaquée a été édictée au terme d'une procédure respectant les dispositions du décret du 8 juin 2006, auquel renvoie l'article D. 123-36 du code de l'environnement ; […] D E C I D E :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 123-34 du code de l'environnement : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. /II. – Elle comprend en outre : 1° Un représentant du préfet ; 2° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; […] 7° et 8° du II, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions » ; et qu'aux termes de l'article D 123-36 du même code : « La commission se réunit sur convocation de son président. […] D E C I D E :