Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
[…] de l'article R . 311-1 du code de justice administrative. […] tiré de ce que la commission n'aurait pas été convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 133 -8 du code des relations entre le public et l'administration , […] qui sont celles « ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de […] M... ne peut utilement invoquer l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration relatif au procès-verbal des réunions des commissions administratives visées à l'article R. 133 -1 du même code. […] M... ajoute que la décision du 13 […]
Lire la suite…Article R1611-38 Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, […] à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des communautés de France ou à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. […] Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5, R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code de l'environnement, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. […].133- 13, Vu l'arrêté préfectoral n°2106/2021 en date du 1er septembre 2021 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur dans le département de l'Allier, Vu les candidatures recueillies,
[…] En l'espèce, il est constant qu'aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a été établi. Toutefois, […] qui font foi jusqu'à ce qu'il en soit rapportée la preuve contraire, que sont précisées l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les noms et la qualité des membres présents, […] de la direction générale du trésor et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l'article R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] En l'espèce, il est constant qu'aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a été établi. Toutefois, […] qui font foi jusqu'à ce qu'il en soit rapportée la preuve contraire, que sont précisées l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les noms et la qualité des membres présents, […] de la direction générale du trésor et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l'article R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] La liste des ces filières REP figure à cet article L.541-10. […] l'article R133-13 du code des relations entre le public et l'administration dispose que "Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, […] le nom des mandataires et des mandants./ Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu./ L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision". […] Reste que cette interprétation nouvelle de l'article R.133-13 du code des relations entre le public et l'administration […]
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