Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
[…] de l'article R . 311-1 du code de justice administrative. […] tiré de ce que la commission n'aurait pas été convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 133 -8 du code des relations entre le public et l'administration , […] qui sont celles « ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de […] M... ne peut utilement invoquer l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration relatif au procès-verbal des réunions des commissions administratives visées à l'article R. 133 -1 du même code. […] M... ajoute que la décision du 13 […]
Lire la suite…Article R1611-38 Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, […] à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des communautés de France ou à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. […] Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5, R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code de l'environnement, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. […].133- 13, Vu l'arrêté préfectoral n°2106/2021 en date du 1er septembre 2021 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur dans le département de l'Allier, Vu les candidatures recueillies,
[…] — est entaché de vices de procédure dès lors que le compte rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDFCS) ne précise pas le nom des votants, en méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ; […] que le préfet n'a pas recueilli son avis, qui lui est parvenu le lendemain de son arrêté en méconnaissance de l'article R. 424-6 du code de l'environnement ; […] La fédération requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière par méconnaissance des dispositions de l'article R.133-13 du code des relations entre le public et l'administration. […] 13. […]
[…] 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration : « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. () Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. / L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. » […] 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité fautive, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.
[…] La liste des ces filières REP figure à cet article L.541-10. […] l'article R133-13 du code des relations entre le public et l'administration dispose que "Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, […] le nom des mandataires et des mandants./ Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu./ L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision". […] Reste que cette interprétation nouvelle de l'article R.133-13 du code des relations entre le public et l'administration […]
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