Entrée en vigueur le 9 février 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 1
Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 :
1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ;
2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 septembre 2013. […] que certaines clauses sont contraires à la loi, telles que celle interdisant toute cession du droit au bail en infraction aux dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce, que le bailleur est tenu selon les articles L. 125-5 et R.125-5 du code de l'environnement de remettre au locataire lors de la signature du bail, […] Que toutefois, il est manifeste que la société intimée n'a pas respecté les dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-5 du code de l'environnement faisant obligation au bailleur de remettre au locataire lors de la signature du bail, […]
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271- 5 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'il y a lieu d'ajouter qu'en application de l'article R. 125-5 I du code de l'environnement , le préfet adresse copie des arrêtés prévus par l'article R. 125 -24 et notamment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, […] qu'il convient de retenir que le notaire aurait dû […]
[…] 5 Timbre(s) acquitté(s) à 225€ […] Subsidiairement sur le fond, la SCI S Q R invoque l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article 1116 du Code civil et conclut au débouté des appelantes de l'ensemble de leurs demandes. […] Il y a lieu d'ajouter qu'en application de l'article R. 125-5, I. du code de l'environnement, le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R. 125-24 et notamment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan à la chambre départementale des notaires, […]