Article R141-4 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011

Commentaire1

1Obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement
avocat-ambroselli.com · 7 avril 2013

-Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte : 1. […]

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Décisions10

[…] l'association Global Earth Keeper a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Selon l'article R. 141-4 de ce code : « Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». […] L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est sollicité. / 4. […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1403670Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : « Une association peut être agréée si, […] elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; […] 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, […] Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2016, n° 1303318Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : «Une association peut être agréée si, […] elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; […] / 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, […] la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

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