Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] l'association Global Earth Keeper a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Selon l'article R. 141-4 de ce code : « Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». […] L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est sollicité. / 4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : « Une association peut être agréée si, […] elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; […] 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, […] Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : «Une association peut être agréée si, […] elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; […] / 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, […] la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
-Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte : 1. […]
Lire la suite…