Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ; […] 6° Les paramètres présents à l'état naturel qui pourraient constituer un danger potentiel pour la sécurité sanitaire de l'eau ; 7° Les paramètres du programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé […] ANNEXES ANNEXE I ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AUX ZONES DE CAPTAGE L'évaluation des risques comprend notamment : 1° La description de la ou des zones de captage associées aux points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine comprenant notamment : - un recensement et une cartographie de la ou des zones de captage, […]
Lire la suite…[…] d'eaux et que l'objectif tendant à l'absence d'impact physico-chimique et d'impact mineur sur l'hydrobiologie est méconnu ; […] - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R . 414-1 du code de justice administrative ; […] aucune dérogation au titre de l'article R. 212 -16 du code de l'environnement n'était nécessaire. […] Aux termes de l'article R. 212-5 du même code : « Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article […]
[…] S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : […] Aux termes de l'article R. 212-5 du même code : « Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si : / 1° La puissance maximale brute prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt (…) / 2° La puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé à ce territoire, […] Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, […]
en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ; […] 6° Les paramètres présents à l'état naturel qui pourraient constituer un danger potentiel pour la sécurité sanitaire de l'eau ; 7° Les paramètres du programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé […] Article Annexe I ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AUX ZONES DE CAPTAGE L'évaluation des risques comprend notamment : 1° La description de la ou des zones de captage associées aux points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine comprenant notamment : - un recensement et une cartographie de la ou des zones de captage, […]
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