Entrée en vigueur le 29 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80
Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
4° Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;
6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 214-3 du code de l'environnement de la province Sud, l'îlot Casy est intégré dans aire de gestion durable des ressources dénommée « aire de gestion durable des ressources de l'Île Casy » ; qu'aux termes de l'article 211-15 du même code : « Jusqu'à l'approbation d'un plan de gestion, le régime applicable dans les aires de gestion durable des ressources est celui des réserves naturelles » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, un tel plan de gestion n'a pas été adopté ;
[…] - la demande d'autorisation présentée par la métropole européenne de Lille est incomplète en tant qu'elle n'a pas été sollicitée au titre de la rubrique 2.3.2.0 prévue par l'article L. 214-2 du code de […] 214-3 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord. […] si eu égard à la nature du projet, la réalisation de l'étude d'impact telle que prévue par les articles L. […]. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement n'était pas requise, […] Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article R. 214-6 du même code que ce même dossier de demande se devait de comporter un document relatant les incidences du projet sur la ressource en eau, […]
[…] Audience du 3 avril 2012 […] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] (…) / Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, (…) les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier (…) il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers » ; que l'article R.126-1 du même code dispose que : « Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, […]