Entrée en vigueur le 29 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80
Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
4° Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;
6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative […] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 214-3 du code de l'environnement de la province Sud, l'îlot Casy est intégré dans aire de gestion durable des ressources dénommée « aire de gestion durable des ressources de l'Île Casy » ; qu'aux termes de l'article 211-15 du même code : « Jusqu'à l'approbation d'un plan de gestion, le régime applicable dans les aires de gestion durable des ressources est celui des réserves naturelles » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, un tel plan de gestion n'a pas été adopté ;
[…] création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. […]. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; […] d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Saint-Sauveur au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. […] la réalisation de l'étude d'impact telle que prévue par les articles L. […]. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement n'était pas requise, […] il résulte des dispositions de l'article R. 214-6 du même code que ce même dossier de demande se devait de comporter un document relatant les incidences du projet sur la ressource en eau, […]
[…] 03-06-01 […] R.612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, […]