Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[…] sans juge, jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans (articles L. 8115-1 et L. 8115-3). […] sous la direction du procureur de la République, et elle porte sur deux qualifications principales : les blessures involontaires (article 222-19 du code pénal, deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, […] trois ans et 45 000 €, portés à cinq ans et 75 000 € dans la même hypothèse). […] En 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une grande entreprise de terrassement pour mise en danger délibérée d'autrui (article 223-1 du code pénal), après que l'inspection du travail eut constaté, sur un chantier en terrain amiantifère, […]
Lire la suite…Cet article vous propose une analyse claire de ce droit, en s'appuyant sur la réglementation européenne Partie-145 et les bonnes pratiques du métier. […] Comprendre l'APRS : cadre réglementaire et responsabilités Qu'est-ce que l'Approbation Pour Remise en Service (APRS) ? […] FOCUS Responsabilité pénale des signataires de l'APRS La responsabilité pénale des techniciens aéronautiques B1, B2 ou C signataires de l'APRS repose sur le régime des délits non intentionnels du Code pénal (articles 121-1 à 121-4, 121-3, 221-6, 223-1, 222-19), complété par les normes techniques aéronautiques européennes (règlement CE n° 2042/2003, Part-145, […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H…, gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D…. […] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal :
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances, Vu l'article 4412-2 du code du travail,
[…] — il n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points contestés ; […] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
[…] gratuits ou payants, SaaS inclus, de signaler à l'ANSSI toute vulnérabilité significative ou tout incident affectant leurs produits, obligation codifiée à l'article L. 2321-4-1 du Code de la défense ; à défaut de correction dans le délai imparti, […] à plusieurs niveaux : Responsabilité civile pour faute de gestion (article 1240 du Code civil ; articles L.225-251 du Code de commerce pour les SA, L.223-22 pour les SARL) lorsque des mesures de sécurité manifestement insuffisantes sont restées en place malgré des alertes ; Rresponsabilité pénale (mise en danger d'autrui, article 223-1 du Code pénal ; Négligence caractérisée en matière de protection des […] données, article 226-17) ; […]
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