Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La mise en danger de la vie d'autrui est prévue par l'article 223-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] La responsabilité pécuniaire de l'État envers ses agents n'est guère discutable. […] Surtout, l'article 121-3 du Code pénal apprécie la faute du responsable de terrain au regard « du pouvoir et des moyens dont il disposait ». […] Le régime de responsabilité des gestionnaires publics exclut les ministres. […] Ces seuils deviendraient des obligations particulières au sens de l'article 223-1 du code pénal et des fautes mesurables en droit administratif. […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H…, gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D…. […] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal :
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances, Vu l'article 4412-2 du code du travail,
[…] — il n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles L. 223 […] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
[…] le gouvernement a fait le choix, pour faire adopter, une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, d'utiliser la procédure de délais réduits de l'article de l'article 47-1 de la Constitution, puis d'engager après sa responsabilité sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, pour éviter un vote, […] d'autant plus qu'une telle motivation fragilise la portée du principe de la présomption d'innocence consacré par les articles 6, § 2, de la Convention EDH et 9 de la DDHC ? ». […] De même, le délit de mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1 du Code pénal) peut être analysé comme une infraction continue tant que l'exposition perdure, à la différence de l'empoisonnement, […]
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