Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Aménagement du contentieux des installations de production d'énergie renouvelable en mer Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer organise notamment le contentieux des ouvrages de production et de transport d'énergie en créant un nouvel article R. 311- 4 du code de justice administrative. […] Il fixe, […] dans les formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement. […] travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […] La cristallisation des moyens du recours contentieux S'inspirant également du contentieux du permis de construire (article R. 600-4 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Aussi un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau a été lancé en 2009 par la secrétaire d'État à l'écologie, renforcé ensuite par la mise en uvre des classements des cours d'eau issus de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (article L. 214-17 du code de l'environnement). Ce plan repose sur des mesures d'aménagement ou de suppression, établies au cas par cas et de manière proportionnée.
Lire la suite…[…] — L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée sur la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.513-1 du code de l'environnement ; […] aux exigences prévues par l'article L.214-17 du code de l'environnement dont l'objet est de maintenir en bon état écologique les cours d'eau en fixant un débit réservé à 3, […] pas à être consultée sur le fondement des dispositions de l'article R.214-10 1° du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] que l'article R. 214-71 du même code dispose que : « La réalisation, […] qu'aux termes de l'article R.214-17 de ce code : « A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, […]
[…] — le changement d'affectation de l'étang, d'un usage destiné à la production hydroélectrique à une exploitation piscicole, intervenu postérieurement au démantèlement en 1972 de la société Maglum, concessionnaire du barrage et à la revente des terrains conduisant à une propriété répartie entre M. Z (plan d'eau), la Sci du Pavé ainsi que trois autres propriétaires, MM. Y, Ielsh et Simonin, a fait disparaître le droit d'eau détenu initialement par la société Maglum si bien que l'arrêté du 19 juin 2012 attaqué ne pouvait plus être adressé qu'à M. Z, en sa qualité de propriétaire du plan d'eau et de titulaire d'une autorisation d'exploiter un enclos piscicole, en application de l'article R. 214-17 du code de l'environnement ;
[…] par arrêté complémentaire en application de l'article L. 214-3 du code de […] qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, […] à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires […]» ; qu'aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : «[…] Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux […]» ; […] devenu l'article R. 214-17 du code de l'environnement : «A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, […]
Il avait relevé enfin que les dispositions contestées ne permettent de déroger qu'aux règles découlant du 2 ° du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et ne font pas obstacle, en particulier, à l'application de l'article L. 214-18, […] pour la transposer à l'article L 214-18-1. […] C'est dans ce contexte que l'article L. 214-17 a prévu un classement des cours d'eau et des sujétions applicables aux activités qui y sont déployées pour assurer la continuité écologique. […] L'arrêté préfectoral est alors critiqué, d'abord pour non-respect de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 214-17 du code de l'environnement, […]
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