Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
[…] reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement . […] le tribunal administratif a annulé cet arrêté. […] B… n'est pas fondé à soutenir qu'il serait réputé s'être désisté d'office de son appel en application des dispositions de l'article R . 612-5 du code de justice administrative. […] l'article R. 214 -8 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement . […] le tribunal administratif a annulé cet arrêté. […] B… n'est pas fondé à soutenir qu'il serait réputé s'être désisté d'office de son appel en application des dispositions de l'article R . 612-5 du code de justice administrative. […] l'article R. 214 -8 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R . 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R . 414-23, […] Aux termes de l'article R. 214 -10 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur : " Le dossier est également communiqué pour avis : / […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] chroniques ou épisodiques, même non polluants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, […] les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ; 6° Les éléments graphiques, […]
[…] la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R .513-1 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] qu'aux termes du II de l'article L. 214 -4 dudit code : « L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, […] que l'article R. 214 -71 du même code dispose que : « La réalisation, […] qu'aux termes de l'article R.214 […]
Aussi, leur protection a-t-elle été confirmée par les articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dispositions ont été complétées par un arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié par un autre arrêté du 1er octobre 2009. […] Moyens de protection Outils administratifs et juridiques L'autorité administrative peut établir un programme d'actions visant à préserver les zones humides délimitées par arrêté préfectoral (code rural, article R.114-3). […] le projet doit faire état (code de l'environnement, articles R.214-6 II-d et R.214-32) : de sa compatibilité avec le Sdage ou le Sage ; des mesures compensatoires envisagées. […]
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