Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Il découle de ces dispositions que l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article R. 311-7 et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l'article R. 311-8, […] req. n°12NT00259 : « Considérant que le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 28 octobre 2010 du maire de Saint-Arnoult au motif que les travaux autorisés par le permis de construire du 12 février 2007 ne pouvaient commencer avant le terme du délai prévu par les dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-25 du code de l'environnement de sorte qu'en application des dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 21 septembre 1977 alors en vigueur : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. […]
[…] Considérant que le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 28 octobre 2010 du maire de Saint-Arnoult au motif que les travaux autorisés par le permis de construire du 12 février 2007 ne pouvaient commencer avant le terme du délai prévu par les dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-25 du code de l'environnement de sorte qu'en application des dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme, le délai de validité dudit permis de construire n'était pas expiré à la date du 28 octobre 2010 à laquelle l'arrêté de péremption a été pris ;
[…] Considérant que l'arrêté litigieux comporte en annexe, ainsi que le prévoit l'article R. 214-22 du code de l'environnement, l'identification des espèces qui ont justifié la désignation du site, sous forme de deux listes ; […] qu'il résulte du dossier de consultation du site proposé au réseau Natura 2000 en vue de sa désignation en zone de protection spéciale que le périmètre de la zone comprend le P du Grand A, la chaîne de V et le réservoir du R lequel est considéré comme un site d'importance internationale pour l'hivernage des oiseaux d'eau, notamment pour la Fuligule Milouin et la Fuligule Morillon ; […] Considérant que les articles L. 414-2, R. 214-23 et R. 214-25 du code de l'environnement, […]
CE. 9 juillet 2012, Cne de Sainte-Marie, req. n°329.310 : « Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, […] dès […] Nantes, 29 juin 2012, Cne de Saint-Arnoult, req. n°12NT00259 : « Considérant que le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 28 octobre 2010 du maire de Saint-Arnoult au motif que les travaux autorisés par le permis de construire du 12 février 2007 ne pouvaient commencer avant le terme du délai prévu par les dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-25 du code de l'environnement de sorte qu'en application des dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme, […]
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