Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.
Les prescriptions prévues par l'article L. 181-12 et le dernier alinéa de l'article L. 181-14 tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L. 211-2 et L. 211-3, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
Lorsque le projet porte sur un prélèvement d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-31-2.
La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce, dans le périmètre desquelles le projet est situé, sont tenues informées des autorisations relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
Il a écarté l'exception d'inconventionnalité au regard de la directive 2000/60/CE en jugeant que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement fixent et précisent les différents objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et que les dispositions des articles R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement prévoient une compatibilité des programmes et des autorisations administratives avec l'objectif de la directive. […]
Lire la suite…Article D5131-10 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. […] Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement qui prend place dans le titre 1er Eau et milieux aquatiques du livre II milieux physiques: « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] Aux termes de l'article R. 214-42 du code de l'environnement qui prend place dans le même titre du code de l'environnement : « Si plusieurs ouvrages, […] statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39. ». […] Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : « I. – Le juge administratif qui, […] Aux termes de l'article R181-46 du même code : «I. – Est regardée comme substantielle, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 181-53 du code de l'environnement : « » Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions prévues par l'article L. 181-12 et le dernier alinéa de l'article L. 181-14 tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, […] enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie () « . Par ailleurs, aux termes de l'article R. 212-13 du même code : » Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. […] Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39 ».
L'article R. 214-42 du code de l'environnement implique que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son ensemble, dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration et dès lors que ces projets dépendent de la même personne, […] Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39." (Code de l'environnement, article R214-42) Par une récente décision, […]
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