Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 9
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Sur le régime de l'autorisation environnementale Le régime de l'autorisation environnementale, tel que prévu aux articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, a fait l'objet de plusieurs modifications. En premier lieu, […] qui ne faisaient auparavant l'objet d'aucune publicité, devront désormais être publiées sur le site Internet des services de l'Etat dans le département (préfecture et Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL - notamment) pendant une durée minimale de deux mois (nouvel article R.171-1 du Code de l'environnement). […] Ensuite, le décret révise l'article R.181-44 du Code de l'environnement pour prévoir dorénavant, […]
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Lire la suite…[…] La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; […]
[…] La clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative par une ordonnance du 11 avril 2024. […] D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : « I. […] Article 5 : La préfète de l'Oise et le maire de Romescamps procèderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.181-44 du code de l'environnement dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêt.
[…] au regard des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : «Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, […] qu'aux termes de l'article L. 181-3 du même code : « I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.(…) » ; […] Article 5 : La société […] est renvoyée devant le préfet de la Charente pour la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
L'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, […] sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. ». […] Ces dispositions sont importantes puisque le délai pour contester un acte réglementaire est de « deux mois à partir […] de la publication de la décision attaquée » (article R.421-1 du Code de justice administrative). […] Si les textes déterminent parfois ce qu'est la publicité « adéquate » (comme par exemple pour les actes devant être publiés au JORF ou pour certains actes pris en matière d'installations classées [cf. Article R.181-44 du Code de l'environnement]), […]
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