Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 13
[…] qui fixe les conditions auxquelles les installations de production d'électricité peuvent bénéficier du complément de rémunération ou d'un tarif d'achat, et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, […] le conseil d'État a précisé les conditions d'abrogation d'une autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique et acquise au bénéfice des dispositions de l'article L. 511-9 du code de l'énergie (installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919). […] L'administration doit permettre au bénéficiaire de l'autorisation de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] au titre Ier du livre II du code de l'environnement » ; que les dispositions combinées des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement soumettent à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] définis dans la nomenclature annexée à l'article R. 214 -1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 214-28 du même code, […] d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à l'article R […]
[…] en sa qualité de propriétaire d'une partie de l'installation, de cette autorisation, même si l'installation n'était plus en fonctionnement, l'ait sollicitée ou ait été mise à même de présenter ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement. […] L'Union française des œuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté ont demandé au premier ministre l'abrogation de l'article L. 131-6 du code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code. […]
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