Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'article 3 du projet de décret prévoit notamment de compléter l'article R. 214-34 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : "II.- Dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le préfet peut faire application des dispositions prévues à l'article R. 122-2-1. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 21 septembre 1977 alors en vigueur : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. […]
[…] à effectuer dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation au titre des articles L. 214 -1 et suivants du code de l'environnement pour réduire les risques de pollution liés à l'aménagement de la ZAC du Pôle Sports et il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 10 août 2007 que le préfet a prise en compte cet avis et a imposé aux opérateurs le respect de prescriptions particulières au titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement . […] au regard des dispositions de l'article R […]
[…] Considérant que l'arrêté litigieux comporte en annexe, ainsi que le prévoit l'article R. 214-22 du code de l'environnement, l'identification des espèces qui ont justifié la désignation du site, […] qu'il résulte du dossier de consultation du site proposé au réseau Natura 2000 en vue de sa désignation en zone de protection spéciale que le périmètre de la zone comprend le P du Grand A, la chaîne de V et le réservoir du R lequel est considéré comme un site d'importance internationale pour l'hivernage des oiseaux d'eau, notamment pour la Fuligule Milouin et la Fuligule Morillon ; […] dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, […]