Article R222-2 du Code de l'environnement
Article R222-1Article R222-3
Entrée en vigueur le 19 juin 2011

Commentaires19

1TA Rennes - Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale.
lexionavocats.fr · 7 novembre 2025

Partager cet article À la suite de l'ordonnance de référé du 8 avril 2025 (n° 2501563), […] il appartenait à l'autorité administrative d'appréhender globalement le projet et de procéder à un examen au cas par cas pour l'ensemble du projet afin d'en apprécier les incidences sur l'environnement, conformément aux dispositions précitées du III de l'article L. 122-1 et du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement. […] Toutefois, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige devait être précédé d'un examen au cas par cas dans sa globalité, en ce qu'il aurait relevé de deux rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]

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2Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 31 décembre 2022

En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]

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3Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 31 décembre 2022

En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]

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Décisions64

1Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 2015, n° 1304811Rejet

[…] — les dispositions du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement alinéa 2 et 3 ont été méconnues, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, […] ainsi que les modalités de leur consultation. » ; que l'article R. 222-4 du code de l'environnement issu du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, […] tiré de la méconnaissance de l'article R.222-5 du code de l'environnement doit être écarté ; […] BN R, M me Q R, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 14 janvier 2016, n° 15NC00099Annulation

[…] — les dispositions des articles L. 222-1, R. 222-2 et R. 222-4 du code de l'environnement ne sont pas illégales ; […] industriel, agricole, du transport et des déchets ainsi que des orientations visant à adapter les territoires et les activités socio-économiques aux effets du changement climatique ; / 2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1. […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2014, n° 1202806Rejet

[…] consulté sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, […] de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] qu'aux termes de l'article R. 222-2 : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, […] 2° Une analyse de la vulnérabilité de la région aux effets des changements climatiques, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] qu'aux termes de l'article R. 222-3 : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, […]

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