Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
A ce titre, il comprend :
1° Un inventaire des émissions directes de gaz à effet de serre pour les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets ;
2° Une analyse de la vulnérabilité de la région aux effets des changements climatiques, qui identifie les territoires et les secteurs d'activités les plus vulnérables et définit les enjeux d'adaptation auxquels ils devront faire face ;
3° Un inventaire des principales émissions des polluants atmosphériques, distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ;
4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, de ses effets sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ainsi qu'une estimation de l'évolution de cette qualité ;
5° Un bilan énergétique présentant la consommation énergétique finale des secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et de la branche énergétique et l'état de la production des énergies renouvelables terrestres et de récupération ;
6° Une évaluation, pour les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets, des potentiels d'économie d'énergie, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande énergétique ainsi que des gains d'émissions de gaz à effet de serre correspondants ;
7° Une évaluation du potentiel de développement de chaque filière d'énergie renouvelable terrestre et de récupération, compte tenu de la disponibilité et des priorités d'affectation des ressources, des exigences techniques et physiques propres à chaque filière et des impératifs de préservation de l'environnement et du patrimoine.
II.-Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit, compte tenu des objectifs nationaux résultant des engagements internationaux de la France, des directives et décisions de l'Union européenne ainsi que de la législation et de la réglementation nationales, en les assortissant d'indicateurs et en s'assurant de leur cohérence :
1° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la maîtrise de la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets ainsi que des orientations visant à adapter les territoires et les activités socio-économiques aux effets du changement climatique ;
2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1. Le cas échéant, ces orientations reprennent ou tiennent compte de celles du plan régional pour la qualité de l'air auquel le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie se substitue.
Ces orientations sont renforcées dans les zones où les valeurs limites de la qualité de l'air sont ou risquent d'être dépassées et dites sensibles en raison de l'existence de circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis à l'article L. 220-2, pour lesquelles il définit des normes de qualité de l'air lorsque les nécessités de cette protection le justifient ;
3° Des objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable, à l'échelle de la région et par zones infrarégionales favorables à ce développement, exprimés en puissance installée ou en tonne équivalent pétrole et assortis d'objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l'environnement et du patrimoine ainsi qu'à limiter les conflits d'usage.
Le schéma identifie les orientations et objectifs qui peuvent avoir un impact sur les régions limitrophes et les mesures de coordination nécessaires.
Il formule toute recommandation, notamment en matière de transport, d'urbanisme et d'information du public, de nature à contribuer aux orientations et objectifs qu'il définit.
III.-Le rapport et les orientations sont assortis, en tant que de besoin, de documents graphiques ainsi que de documents cartographiques dont la valeur est indicative.
Les documents cartographiques sont établis, pour les régions métropolitaines, à l'échelle de 1/500 000.
IV.-Le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ", identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.
Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie.
Il peut comporter des documents cartographiques, dont la valeur est indicative, établis à l'échelle prévue au III.
En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]
Lire la suite…En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, dans lequel devaient être intégrées, par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, la destruction de certaines espèces animales et végétales protégées ainsi que de leur habitat. […] Les mesures mises en place, réunies au sein d'un nouvel article R. 311-6 du CJA, sont instituées à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement alinéa 2 et 3 ont été méconnues, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, […] ainsi que les modalités de leur consultation. » ; que l'article R. 222-4 du code de l'environnement issu du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, […] tiré de la méconnaissance de l'article R.222-5 du code de l'environnement doit être écarté ; […] BN R, M me Q R, […]
[…] — les dispositions des articles L. 222-1, R. 222-2 et R. 222-4 du code de l'environnement ne sont pas illégales ; […] industriel, agricole, du transport et des déchets ainsi que des orientations visant à adapter les territoires et les activités socio-économiques aux effets du changement climatique ; / 2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1. […]
[…] consulté sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, […] de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] qu'aux termes de l'article R. 222-2 : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, […] 2° Une analyse de la vulnérabilité de la région aux effets des changements climatiques, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] qu'aux termes de l'article R. 222-3 : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, […]
Partager cet article À la suite de l'ordonnance de référé du 8 avril 2025 (n° 2501563), […] il appartenait à l'autorité administrative d'appréhender globalement le projet et de procéder à un examen au cas par cas pour l'ensemble du projet afin d'en apprécier les incidences sur l'environnement, conformément aux dispositions précitées du III de l'article L. 122-1 et du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement. […] Toutefois, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige devait être précédé d'un examen au cas par cas dans sa globalité, en ce qu'il aurait relevé de deux rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]
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