Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
Jusqu'à présent, en dehors des articles consacrés par le Code civil à la responsabilité pour faute ou pour le fait des choses et des animaux, seules quelques dispositions éparses et pas toujours adaptées à ces sons et odeurs spécifiques avaient vocation à s'appliquer. […] On peut citer : Pour le bruit, l'article R1336-5 du Code de la santé publique selon lequel aucun bruit ne doit, par sa durée, […] Pour les odeurs, l'article L220-2 du Code de l'environnement qui érige en pollution atmosphérique l'introduction par l'homme d'agents chimiques, biologiques ou physiques de nature à provoquer, entre autres, des nuisances olfactives excessives, […]
Lire la suite…Dès lors, la pollution de l'air est définie à l'article L. 220-2 du Code de l'environnement comme « l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, […] à provoquer des nuisances olfactives excessives. ». […] Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. Le principe de cette obligation est transposé dans le droit français à l'article L. 221-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de cet article législatif sont précisées par l'article R. 222-2 du code de l'environnement qui prévoit notamment que : « I.- Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] / 2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1. […] Ces orientations sont renforcées dans les zones où les valeurs limites de la qualité de l'air sont ou risquent d'être dépassées et dites sensibles en raison de l'existence de circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis à l'article L. 220-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 220-2 du code de l'environnement : « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, […] Les dispositions de l'article 13 de la directive du 21 mai 2008 ont été transposées en droit interne à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que : « () Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, […] le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être. […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, […]
[…] [Adresse 2] […] La société Carrière Iribarren n'est pas fondée à invoquer les dispositions des articles L.220-2 et R.220-1 du code de l'environnement pour soutenir que seules les particules d'un diamètre inférieur ou égal à dix micromètres ou les particules d'un diamètre inférieur ou égal à 2,5 micromètres peuvent être prises en compte pour l'assujettissement à la TGAP au motif que ces particules uniquement sont classées comme polluantes par le droit de l'environnement.