Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-848 du 28 juin 2016 - art. 1
Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4.
2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
L'Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l'environnement. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] Le dispositif des plans de protection de l'atmosphère est régi par le code de l'environnement (articles R222-13 à R222-36). […]
Lire la suite…L'Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l'environnement. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] Le dispositif des plans de protection de l'atmosphère est régi par le code de l'environnement (articles R222-13 à R222-36). […]
Lire la suite…[…] de protection de l'atmosphère telle que prévue aux articles R. 222 -20 et suivants du code de l'environnement et selon un calendrier strict fixé par le président du tribunal et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour chaque étape suivante : […] ils ont demandé au préfet de la Haute-Savoie d'établir d'urgence un plan de protection de l'atmosphère conformément aux dispositions de l'article R. 222-13 du code de l'environnement ; […] qu'il est impératif que les mesures visées aux articles L. 222 -4 et L. 223-1 du code de l'environnement […]
[…] avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (…) / II. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, […] qu'invoquant les dispositions précitées de l'article R. 222 -15 du code de l'environnement , […] que le dossier d'enquête publique comportait un document de 13 pages, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de l'environnement […]
[…] aux termes de l'article R. 222-13 du code de l'environnement : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : / 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4. / 2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, […] ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. » Selon l'article R. 222-20 du même code : « Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. 222-18. / Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, […] 13. […]
L'Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l'environnement. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] Le dispositif des plans de protection de l'atmosphère est régi par le code de l'environnement (articles R222-13 à R222-36). […]
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