Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;
2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;
3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ;
4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables.
[…] les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules. » et qu'aux termes de l'article R. 222 -32 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente arrête les mesures, […] aux valeurs cibles définies au tableau annexé à l'article R . 221-1. (…) Dans les autres cas, […] qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code de l'environnement […]
[…] — l'observation des formalités prévues par l'article R 222-19 du code de l'environnement n'est pas justifiée ; […] — les dispositions de l'article R. 222-31 dudit code n'ont pas été mentionnées aux opposants éventuels ; […] X, il devait regarder son courrier comme une réclamation régulièrement exprimée même si elle lui était parvenue après l'enquête publique et avant le déclanchement du délai de réclamation prévu par les dispositions combinées des articles R. 422-26 et R. 422-31 du code de l'environnement ; que, cependant, même si cette opposition avait été régulièrement prise en compte, […]
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2015, présentée pour l'association « Les Amis de la Terre » ; […] Vu le code de l'environnement ; […] figure le plan de protection de l'atmosphère ; que le législateur a en effet prévu, à l'article L. 222-4 du code, l'élaboration par le préfet, […] Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules » ; que le contenu des plans des protection de l'atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code ; que, […] le permettent, aux valeurs cibles définies au tableau annexé à l'article R. 221-1. […]