Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 1
Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de mobilité avec les objectifs fixés, pour chaque polluant, par le plan de protection de l'atmosphère et par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu aux articles L. 222-1 et suivants et, s'il existe, avec le plan régional pour la qualité de l'air.
Le ou les préfets concernés se prononcent sur cette compatibilité dans l'avis qu'ils rendent, en application de l'article L. 1214-15 du code des transports.
[…] comprend désormais (nouvel article R. 222-31 du Code de l'environnement) : l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ; l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ; la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des […] L‘article R. 222-33 du Code de l'environnement est modifié mais les organismes accrédités réalisant l'évaluation de la qualité de l'air des ERP doivent communiquer les résultats à un organisme national désigné par arrêté ministériel. […]
Lire la suite…[…] groupement ( article R .229-54 du code […] Il sera envoyé au pôle de la coordination nationale et figurera dans le rapport d'évaluation de la mise en œuvre du SRCAE prévu à l'article R. 222 -6 du code de l'environnement . […] Les DREAL veilleront à informer les DDT du suivi des bilans d'émissions. 4. […] Il s'agit donc de respecter le décret de transposition de cette directive pris le 21 octobre 2010 et codifié dans les articles R222 […]
Lire la suite…[…] — l'observation des formalités prévues par l'article R 222-19 du code de l'environnement n'est pas justifiée ; […] — les dispositions de l'article R. 222-30 du code de l'environnement ont été méconnues en ce qui concerne l'avis du dépôt de dossier de la constitution de l'association ;— les dispositions de l'article R. 222-31 dudit code n'ont pas été mentionnées aux opposants éventuels ; […] X, il devait regarder son courrier comme une réclamation régulièrement exprimée même si elle lui était parvenue après l'enquête publique et avant le déclanchement du délai de réclamation prévu par les dispositions combinées des articles R. 422-26 et R. 422-31 du code de l'environnement ; que, cependant, […]
[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, […] le cas échéant, sont révisés. » ; que l'article R. 222-13 du code de l'environnement dispose : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 222-31 du code de l'environnement dispose : « Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de transports urbains inclus, partiellement ou totalement, […]
[…] décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité de l'air dans certains… La surveillance de la qualité de l'air qui prévoyait la réalisation d'une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ainsi qu'une campagne de mesures de polluants, comprend désormais (nouvel article R. 222-31 du Code de l'environnement ) : l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans […] L‘article R. 222 -33 du Code de l'environnement […]
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