Article R211-11-1 du Code de l'environnement
Article D211-11Article R211-11-2
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Commentaires2

1ICPE : Les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant d’une installation classée
coussyavocats.com · 6 juillet 2015

[…] ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues par le code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. […] Parmi ces règles, figurent les objectifs et normes de qualité du Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévus par les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du code de l'environnement. […] Il a ensuite estimé que « l'exploitant d'une installation classée ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités d'exploitant et avec les atteintes qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ; […]

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2Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

[…] la mer dans la limite des eaux […] Il se réfère en outre aux dispositions de l'article R . 512-28 du Code de l'environnement selon lequel les arrêtés complémentaires pris à l'encontre des ICPE soumises à autorisation, peuvent prescrire des mesures au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 211 -1 du Code de l'environnement notamment. […] national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévus par les articles R. 211-11 -1 à R. 211-11 -3 du Code de l'environnement

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Décisions10

1Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2011, n° 09MA00117Désistement

[…] que le projet autorisé méconnaît le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, […] par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article 174 du Traité instituant la Communauté Européenne et qui constitue dorénavant un principe général du droit communautaire ; […] désormais codifiés aux articles R. 211-11-1 du code de l'environnement ; […] que l'arrêté en litige méconnaît les objectifs de la directive CEE n° 76/464 du 4 mai 1976 remplacée par la directive n° 2006/11/CE du Parlement et du Conseil du 15 février 2006 ; que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-6 du code de l'environnement ; […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2012, n° 1002190Rejet

[…] — l'autorisation ne parait pas s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du code de l'environnement ; l'arrêté ne fait référence ni aux directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, ni aux arrêtés du 2 février 1998 et du 21 mars 2007 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION EN CO RE ANC FONTENAY/LOING est manifestement irrecevable ; que, dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;

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3Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 avril 2015, 368397Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-28 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, […] que l'article R. 211-11-1 du code prévoit l'élaboration d'un programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par les substances qu'il énumère, […] que l'article R. 211-11-2 prévoit que, […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 211-1-3, […]

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