Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
pendant 7 jours
Cette analyse s'appuie sur les articles 1224 et 1227 du Code civil, les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1471-1, L. 1152-1 à L. 1154-1, L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, ainsi que sur les arrêts publiés au Bulletin de la chambre sociale entre 2022 et 2025. […]
Lire la suite…Jusqu'alors, la distinction restait incertaine pour la période d'essai, l'article L. 1231-1 du code du travail excluant l'application des règles du licenciement à ce stade du contrat. La Cour de cassation tranche désormais en faveur d'une lecture pleinement protectrice des articles L. 1225-1 et L. 1225-3. L'article qui suit analyse la portée de cette décision à la lumière des textes et de la jurisprudence antérieure. […]
Lire la suite…[…] 3 747, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Vu l'article L.1231-1 du Code du travail qui dispose: « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose:
[…] En application de l'article L 1333-1 du code du travail : […] En application de l'article L 1231-1 du code du travail :
La dispense de préavis accordée par l'employeur L'article L. 1237-2 du code du travail (texte officiel) précise : « Lorsque le salarié respecte le préavis, l'employeur peut le dispenser de l'exécution de tout ou partie de celui-ci, […] 18 décembre 2025, n° 24/00848 (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] Citer l'article L. 1237-1 du code du travail et les articles conventionnels applicables. […]
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