Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
[…] Aux termes de l'article R. […] du code de l'environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […] selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, […] notamment de restriction des usages de l'eau, nécessitée par des circonstances exceptionnelles, les auteurs de l'arrêté-cadre n'ont fait que rappeler les pouvoirs que les préfets tiennent directement des articles R. […] et R. 211-68 du code de l'environnement, sans, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 216-9, R. 211-66, R. 211-68, L. 211-3, § I et II, 1° du code de l'environnement, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] ne respecte pas la répartition des compétences entre préfet de département et préfet coordonnateur de bassin fixée par les dispositions des articles R.211-66 et R. 211-69 du code de l'environnement, et non de l'article R.211-68 comme l'indique le syndicat requérant, […] Considérant que le syndicat requérant soutient que l'article 7 de l'arrêté attaqué fixant les sanctions pénales est dépourvu de toute base légale au motif que l'article R. 216-9 précité sur lequel il se fonde est lui-même illégal au regard du principe de légalité des peines et délits issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 211-3 du code n'habilitant pas le pouvoir réglementaire à fixer des sanctions pénales en matière de limitations des usages de l'eau ;