Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
You are here: Home / Archives for CAA de Nancy Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d'une commune Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, […] … [Read more...] Participation aux frais d'intervention du SDIS sur le fondement du code de l'environnement Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, […] Lutte contre la pollution (oui). […] /Possibilité de demander une participation aux frais d'intervention sur le fondement de l'article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : substitution de base légale impossible. […]
Lire la suite…[…] de manière anticipée, à leur communauté de communes de rattachement dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée. […] en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […] Le Ministère souligne alors que ce transfert de compétence entraine plusieurs conséquences bien connues : D'une part, au regard du principe d'exclusivité, la commune est dessaisie de la compétence « eau » ; D'autre part, […] celui-ci ne peut toutefois plus intervenir dans l'exercice de la police spéciale de l'eau sauf en cas de péril imminent. Cette police spéciale relève ainsi de la compétence du préfet conformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement (CE, 2 décembre 2009, […]
Lire la suite…[…] représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 5, avenue Louis Pluquet à Roubaix (59100), […] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, […] 2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5, aux frais de l'intéressé, […] travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3./ Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 ne sont pas garantis par l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par arrêté, […]
[…] rgétique a été établi, à titre 5 articles L 134-1 et suivants du n, par la société AMIATERM, copie est demeurée ci-jointe et […] — qu'il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur l'immeuble dont il s'agit, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'articles L211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce titre.
[…] 27-02-05 […] 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de définir les travaux nécessaires à la protection des riverains et d'évaluer le préjudice subi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] qu'aux termes de l'article L. 216-1 du même code dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté critiqué : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, […]
D'après l'Association requérante, l'État est notamment fautif en tant qu'Autorité de police des mines, et a été défaillant au regard de ses compétences dont il disposait notamment au titre des articles L. 171-1 et L. 171-2 du Code minier et de l'article L. 211-5 du Code de l'environnement pour mettre en œuvre la protection des intérêts énumérés aux articles L. 161-1 du Code minier et L. 211-1 du Code de l'environnement. […] 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, […]
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