Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. /Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, […] que, lesdites installations ayant une capacité de prélèvement supérieure à 8 m3/h, correspondant à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. /Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, […] que, lesdites installations ayant une capacité de prélèvement supérieure à 8 m3/h, correspondant à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne l'article R. 211-71 du code de l'environnement, […]
[…] qu'il a entrepris une régularisation de l'ensemble des situations individuelles en cause ; que selon l'article R. 214.51 du code de l'environnement, les ouvrages déclarés par M. […] que ces ouvrages sont autorisés en application de l'article R. 211-74 du code de l'environnement ; […] ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, peuvent continuer à fonctionner sans formalité préalable en vertu de l'article R. 211-73 de ce même code et sont réputés autorisés en application de l'article L. 214-6 dudit code ; […] notamment aux peuplements piscicoles. /Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, […]