Article R214-53 du Code de l'environnement
Article R214-52Article R214-54
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaire • 1

1. Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Pisciculture
M. Jean-Claude Guibal · Questions parlementaires · 4 février 2014

Les articles R. 432-13 à 15 précisent que l'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, […] Même s'ils sont proches, les objets respectifs de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et de la directive 2006/88/CE ne sont pas identiques. […] appartenant à une des associations membres du groupement, bénéficiant à la fois de la reconnaissance d'antériorité prévu à l'article R. 214-53 du code de l'environnement et de l'agrément pour le repeuplement des cours d'eau et plans d'eau exigé par l'article L. 432-12 du même code, permettrait l'approvisionnement souhaité par le groupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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Décisions • 30

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10BX01999, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'environnement: Est puni d'une amende de 9.000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ; que l'article R. 432-12 du même code prévoit que : Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.

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[…] d'une part, qu'il ne comporte pas d'analyse de l'impacts des rejets sur le milieu naturel en méconnaissance de l'article R. 214-32 du code de l'environnement et que la notice d'impact ne justifie pas de la contribution du projet aux objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux objectifs de qualité des eaux visés à l'article R. 211-10 du même code, d'autre part, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « I.- Lorsque des ouvrages, […] R. […]. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. […]. 214-6, l'exploitation, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1602261Rejet

[…] — l'arrêté, qui méconnaît l'article R. 214-53 du code de l'environnement, est entaché d'un vice de procédure ; […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

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Document parlementaire • 0

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