Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
I.-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
II.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 et suivants ainsi que par l'article R. 214-32.
Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1.
III.-Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1, sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue depuis moins de trois ans.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'environnement: Est puni d'une amende de 9.000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ; que l'article R. 432-12 du même code prévoit que : Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
[…] d'une part, qu'il ne comporte pas d'analyse de l'impacts des rejets sur le milieu naturel en méconnaissance de l'article R. 214-32 du code de l'environnement et que la notice d'impact ne justifie pas de la contribution du projet aux objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux objectifs de qualité des eaux visés à l'article R. 211-10 du même code, d'autre part, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « I.- Lorsque des ouvrages, […] R. […]. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. […]. 214-6, l'exploitation, […]
[…] — l'arrêté, qui méconnaît l'article R. 214-53 du code de l'environnement, est entaché d'un vice de procédure ; […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Les articles R. 432-13 à 15 précisent que l'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, […] Même s'ils sont proches, les objets respectifs de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et de la directive 2006/88/CE ne sont pas identiques. […] appartenant à une des associations membres du groupement, bénéficiant à la fois de la reconnaissance d'antériorité prévu à l'article R. 214-53 du code de l'environnement et de l'agrément pour le repeuplement des cours d'eau et plans d'eau exigé par l'article L. 432-12 du même code, permettrait l'approvisionnement souhaité par le groupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
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