Entrée en vigueur le 8 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
a) Pollution par les nitrates : rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légalement exercées des eaux ;
b) Eutrophisation : l'enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de celle-ci.
En effet, les articles 1246 à 1252 du Code civil font explicitement référence au préjudice écologique, […] en méconnaissance de la transposition qui en a été faite notamment aux articles R. 211-80 et R. 211-81 du code de l'environnement ; […] la faute de l'Etat est caractérisée au regard de ses manquements aux objectifs fixés par les directives n° 91/676/CEE et n° 2000/60/CE et de sa carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative à l'égard des installations classées pour la protection de l'environnement (A...) agricoles. […] L'article R. 211-75 du Code de l'environnement dispose que : « Pour l'application de la présente sous-section, […]
Lire la suite…La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d'eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l'environnement. […] Le préfet ne peut à ce stade s'en exonérer, même au motif qu'il a engagé une telle concertation avec les chambres d'agriculture. […] L'article R. 211-77 du code de l'environnement prévoyait en l'état du droit en vigueur à l'époque (et continue de prévoir à ce jour) une concertation avec : les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement : " Pour l'application de la présente sous-section, […] provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de celle-ci. « L'article R. 211 -76 du même code dispose : » I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, […] il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application […]
[…] Q R demeurant à XXX à XXX, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche (F.D.S.E.A de la Manche) dont le siège est maison de l'agriculture, XXX, 50009 Saint-Lo cedex, […] — la procédure de concertation prévue à l'article R.211-77 n'a pas été respectée ; […] — que les requérants doivent être regardés comme excipant de l'inconstitutionnalité des articles L. 211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été indiqué aux paragraphes 7 à 12, la procédure mise en œuvre a été conforme aux prescriptions des articles R.211-75 à R. 211-77 du code de l'environnement ; […]
[…] considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, […] il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R . 212-22 () ". […] les mesures de teneur en nitrates que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211 -1 du code de l'environnement
C'est à partir de cette reconfiguration que le présent article entend proposer une lecture critique de l'arrêt du 24 juin 2025 : en analysant les fondements juridiques de la faute, la manière dont le lien de causalité a été établi, et les effets systémiques que cette jurisprudence pourrait induire dans l'évolution du droit de l'environnement et de la responsabilité administrative. […] la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), fixant l'obligation de parvenir au bon état des masses d'eau d'ici 2027 ; les articles L. 211-1 et R. 211-75 à R. 211-93 du code de l'environnement, relatifs à la gestion équilibrée de l'eau, la désignation des
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