Entrée en vigueur le 8 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 - art. 1
I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
II. – Sont considérées comme susceptibles d'être polluées par les nitrates :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R. 211-80 à R. 211-84 ne sont pas prises, une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
III. – L'identification des eaux définies aux I et II est fondée sur un programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et renouvelé tous les quatre ans au moins.
Ce programme est constitué d'une campagne annuelle de mesure de la teneur en nitrates des masses d'eau et de la collecte de toute donnée contribuant à l'identification des eaux définies aux I et II. A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 ainsi que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L. 219-9, R. 219-5 et R. 219-8.
IV. – Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptible de provoquer une eutrophisation. Il indique également les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du programme de surveillance et peut préciser les données utilisables.
Le programme de suivi et de surveillance Dans le prolongement de l'objectif général de « bon état des eaux » fixé à l'échelle de l'Union européenne, l'article 6 et l'article 10 de la directive « nitrates » du 12 décembre 1991 impose aux États-membres, en vue de désigner les zones vulnérables, atteintes par une pollution aux nitrates : la mise en place d'un programme de surveillance de la concentration en nitrates des eaux douces sur une période d'un an, à renouveler tous les quatre ans ; l'examen de l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, côtières et d'estuaires tous les quatre […] En France, l'article R. 211-76 du code de l'environnement prévoit un programme de surveillance, […]
Lire la suite…Il soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque est entaché : – d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure de concertation conduite avec les chambres d'agriculture a méconnu l'article R. 211-77 du code de l'environnement ; […] des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance prévu par l'article R. 211-76, tout en tenant compte des caractéristiques […] physiques et environnementales des eaux et des terres, […]
Lire la suite…[…] — les arrêtés sont illégaux du fait de l'illégalité des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement lesquelles méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement et de l'article 3 de la directive 2001/42/CE ; […] — l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ;
[…] — que les requérants doivent être regardés comme excipant de l'inconstitutionnalité des articles L. 211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ; […] la procédure mise en œuvre a été conforme aux prescriptions des articles R.211-75 à R. 211-77 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.211-76 du code de l'environnement que les zones vulnérables mentionnées par ces textes sont définies par l'eutrophisation ou la menace d'eutrophisation des eaux côtières, […] que le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur une valeur-seuil de classement non-fixée par l'article R. 211-76 et qu'il n'aurait pas été légalement compétent pour fixer doit être écarté ;
[…] — les arrêtés sont illégaux en raison de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement, lequel est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation quant à la méthodologie retenue ; […] A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 () ".
Vu : – le code civil ; – le code de l'environnement ; – le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 ; – l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ; – le code de justice administrative. […]
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