Article R211-76 du Code de l'environnement
Article R211-75Article R211-77
Entrée en vigueur le 8 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 - art. 1

Commentaires • 11

1. Algues vertes en Bretagne : l'État condamné pour préjudice écologique !
clairance-urba.fr · 6 août 2026

Vu : – le code civil ; – le code de l'environnement ; – le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 ; – l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ; – le code de justice administrative. […]

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2. Rapport sur la directive « protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Transitions - Landot & associés · 30 octobre 2021

Le programme de suivi et de surveillance Dans le prolongement de l'objectif général de « bon état des eaux » fixé à l'échelle de l'Union européenne, l'article 6 et l'article 10 de la directive « nitrates » du 12 décembre 1991 impose aux États-membres, en vue de désigner les zones vulnérables, atteintes par une pollution aux nitrates : la mise en place d'un programme de surveillance de la concentration en nitrates des eaux douces sur une période d'un an, à renouveler tous les quatre ans ; l'examen de l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, côtières et d'estuaires tous les quatre […] En France, l'article R. 211-76 du code de l'environnement prévoit un programme de surveillance, […]

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3. Environnement : mise en oeuvre de la concertation préalable à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions
clairance-urba.fr · 15 avril 2021

Il soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque est entaché : – d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure de concertation conduite avec les chambres d'agriculture a méconnu l'article R. 211-77 du code de l'environnement ; […] des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance prévu par l'article R. 211-76, tout en tenant compte des caractéristiques […] physiques et environnementales des eaux et des terres, […]

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Décisions • 52

1. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 2200651Annulation

[…] — les arrêtés sont illégaux du fait de l'illégalité des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement lesquelles méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement et de l'article 3 de la directive 2001/42/CE ; […] — l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2014, n° 1302474Rejet

[…] — que les requérants doivent être regardés comme excipant de l'inconstitutionnalité des articles L. 211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ; […] la procédure mise en œuvre a été conforme aux prescriptions des articles R.211-75 à R. 211-77 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.211-76 du code de l'environnement que les zones vulnérables mentionnées par ces textes sont définies par l'eutrophisation ou la menace d'eutrophisation des eaux côtières, […] que le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur une valeur-seuil de classement non-fixée par l'article R. 211-76 et qu'il n'aurait pas été légalement compétent pour fixer doit être écarté ;

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 2200661Annulation

[…] — les arrêtés sont illégaux en raison de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement, lequel est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation quant à la méthodologie retenue ; […] A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 () ".

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Document parlementaire • 0

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