Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 - art. 1
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Tout d'abord, l'article 1er de ce décret introduit une définition de l'aire d'alimentation des captages, au sein de l'article R. 211-110 du Code de l'environnement. […] Ces modalités d'intervention sont ainsi désormais décrites aux articles R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3 du CGCT.
Lire la suite…[…] le périmètre retenu n'est pas conforme à l'article L. 211-110 CE en ce qu'il ne prend pas en compte la vallée du Nagron. […] l'article R. 211-110 du code de l'environnement dispose : « Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime./ L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. […]
[…] les articles R. 211 -3 et suivants du code de l'environnement confient au ministre chargé de l'environnement et, […] aux autres ministres compétents le soin de fixer par arrêté les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 211 -1 de ce code et notamment « les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine ». L'article R. 211-110 du même code précise que : « Les dispositions applicables aux zones de […]
[…] les articles R. 211 -3 et suivants du code de l'environnement confient au ministre chargé de l'environnement et, […] aux autres ministres compétents le soin de fixer par arrêté les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 211 -1 de ce code et notamment « les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine ». […] L'article R. 211-110 du même code précise que : « Les dispositions applicables aux zones de […]
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