Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ;
2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l'eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ;
3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et le temps nécessaire au renouvellement de l'eau.
II.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones.
[…] Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, […] 15. […] Aux termes de l'article R. 212-15 de ce code : « I.-Pour l'application du V de l'article L. 212-1, […] Enfin, aux termes de l'article R. 212-16 du code de l'environnement : « I. – Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis qu'à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; […]
[…] Par lettre du 26 septembre 2022, le tribunal a informé France nature environnement Occitanie Pyrénées qu'elle est considérée comme représentant unique en sa qualité de première dénommée en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. […] 15. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 212-9 du même code : » () Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1, […] il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction. « . L'article R. 212-15 de ce même code dispose que : » I.-Pour l'application du V de l'article L. 212-1, […]
[…] l'arrêté du 15 mai 2024 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : « III. − Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [SDAGE] fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. […] Aux termes de l'article R. 212-10 du code de l'environnement : « Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1, […] Aux termes de l'article R. 212-15 de ce code : « I.-Pour l'application du V de l'article L. 212-1, […]
[…] délai. » Aux termes de l'article R. 212 -13 du même code : « Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212 -1, […] aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement. […]. » Aux termes de l'article R. 212-15 de ce code : « I. […] autres avantages escomptés ; […] aux termes de l'article R. 212 -16 du code de l'environnement : « I. – Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212 […]
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