[…] D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, […] la diversification des habitats, et la circulation piscicole. / La mise en œuvre de cette disposition se fait sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement et de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux ouvrages en lit mineur relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ». […] Aux termes de l'article R. 212-20 de ce code : « Les mesures figurant dans le programme sont mises en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, […]

[…] — le SDAGE méconnait les articles R. 212 -46 et R. 212 -47 du code de l'environnement ; […] a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R . 751-3 du code de justice administrative que l'association Fédération française des associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) a été désignée comme étant la représentante unique des 7 associations. […] aux termes de l'article L. 212 -2-1 du même code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme […]