Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux.
La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R 212-22 du code de l'environnement répondant notamment aux obligations européennes en la matière. Alors que des relevés réalisés par l'association Générations futures ont décelé la présence de PFAS en quantité importante dans certains cours d'eau gardois, la Commission européenne envisagerait d'inclure de nouveaux PFAS dans la liste des substances dites prioritaires.
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la préfète de la région Centre-Val-de-Loire conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement : " Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : a) Pollution par les nitrates : rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, […] A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 () « . […]
[…] Ordonnance du 22 janvier 2010 […] correspondant audit besoin essentiel, ainsi qu'une ou plusieurs options relatives à l'analyse des molécules complémentaires et correspondant au besoin présenté comme facultatif ; que pour effectuer le contrôle de surveillance conformément aux prescriptions des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 du code de l'environnement, il est nécessaire de procéder à l'analyse de toutes les substances mentionnées dans l'annexe V de la circulaire du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance pour les eaux douces de surface ; que la consultation lancée par l'Agence de l'eau ne respecte pas ces spécifications ; […]
[…] — qu'en application des dispositions combinées des articles R. 123-19 du code de l'urbanisme et R. 212-22 du code de l'environnement, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…)" ; que l'article R. 213-22 du code de l'environnement dispose : "(…).Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. […]
La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement répondant notamment aux obligations européennes en la matière. Alors que des relevés réalisés par l'association Générations futures ont décelé la présence de PFAS en quantité importante dans certains cours d'eau gardois, la Commission européenne envisagerait d'inclure de nouveaux PFAS dans la liste des substances dites prioritaires.
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