Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 4 juillet 2022, M. A Saldana, représenté par M^e Poli, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Prunelli-di-Fiumorbo a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme, a défini les objectifs poursuivis et a déterminé les modalités de la concertation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo une somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— il a été privé de sa liberté d’expression ;

— en lui interdisant de prendre la parole, le maire a méconnu l’article 16 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal le 7 décembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Prunelli-di-Fiumorbo, représentée par la SELARL Acoce, agissant par M^e Meneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

— les conclusions de M^me Christine Castany, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Lamy, avocate de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 22 mars 2021, le conseil municipal de Prunelli-di-Fiumorbo a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme, en a défini les objectifs et déterminé les modalités de la concertation. Par la présente requête, M. Saldana, conseiller municipal, demande l’annulation de cette délibération.

2. D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales que les conseillers municipaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d’élus de l’assemblée municipale, appelés à connaître des affaires de la commune, le droit de s’exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Ce droit, qui constitue une garantie, comporte notamment, sous réserve de la police de l’assemblée exercée par le maire, celui pour chaque conseiller de pouvoir s’exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour du conseil municipal. D’autre part, aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article 16 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo adopté par délibération du 7 décembre 2020 : « Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Au-delà de 5 minutes d’intervention, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion des débats portant sur la révision du plan local d’urbanisme, le maire a empêché M. Saldana de prendre la parole au motif qu’il y avait 60 points à l’ordre du jour et que l’opposition s’était déjà exprimée. Si un autre membre du conseil municipal avait déjà exposé au préalable quelques points, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la commune de Prunelli-di-Fiumorbo, que M. Saldana allait se borner à reprendre les mêmes points. D’autre part, un ordre du jour chargé ne saurait justifier qu’un conseiller municipal soit totalement privé de son droit d’expression. Par suite, M. Saldana est fondé à soutenir, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de la circonstance que la délibération a été approuvée à l’unanimité par le conseil municipal, d’une part, qu’il a été effectivement privé de son droit d’expression et, d’autre part, que le maire a méconnu l’article 16 du règlement intérieur du conseil municipal.

4. Il résulte de ce qui précède que M. Saldana est fondé à demander l’annulation de la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme, a défini les objectifs poursuivis et a déterminé les modalités de la concertation.

Sur les frais liés au litige :

5. D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo la somme de 1 500 euros à verser à M. Saldana sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le requérant, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 22 mars 2021 est annulée.

Article 2 : La commune de Prunelli-di-Fiumorbo versera à M. Saldana la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A Saldana et à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.

Copie, pour information, en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M. Hanafi Halil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 octobre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI