Article R213-12-2 du Code de l'environnement
Article R213-12-1
Article D213-12-2-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires2

1Brève : adoption d'un livre bleu sur la politique maritime de la France
legalnews.fr · 10 décembre 2009

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2Conseil d’Etat, Assemblée, 12 juillet 2013, Fédération de la pêche en France, requête numéro 344522, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, ni aucune autre disposition n'imposaient la consultation de cet établissement public préalablement à l'intervention du décret attaqué ; […]

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Décisions2

1Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2011, 346968, Inédit au recueil LebonRejet

[…] elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement lui confère intérêt pour agir contre l'arrêté en cause ; […] que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; qu'il n'a pas été précédé de la consultation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques requise par les articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il instaure un régime d'autorisation restrictif d'une liberté publique sans fondement légal ; […] en faisant valoir que l'exécution de cet arrêté a pour effet de rendre possible la poursuite d'une activité de pêche, en particulier pour les anguilles de moins de 12 centimètres, […] O R D O N N E :

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[…] Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, […] 12. […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 4 octobre 2010 vise les articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 du code de l'environnement, créés par le décret du 22 septembre 2010, sur le fondement desquels il a été pris ; que dès lors, […]

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Document parlementaire0

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