Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2, au III de l'article L. 213-10-3, et au V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau.
Les articles L. 213 -10-1 et L. 213 -10-2 de ce code habilitent notamment ces établissements publics administratifs à collecter une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui a pour assiette la pollution annuelle rejetée par les redevables dans le milieu naturel. […] précisées à l'article R. 213-48-16 du code. […] la société Fibre Excellence Tarascon a engagé un contentieux nourri contre l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse afin d'en obtenir la décharge. […] Nous observons en outre que l'article R . 23- 48 - 16 du code se borne à prévoir que […]
Lire la suite…[…] – le code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (…) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau. » Enfin, aux termes de l'article R. 213-48-20 du même code : « Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables. »
[…] – elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-10-9 (V, alinéa 5) du code de l'environnement et du principe d'égalité ; – l'article R. 213-48-16 du code de l'environnement est illégal au regard de l'article L. 123-10-9 du même code ; […] 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les chambres d'agriculture demandent à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ces chambres d'agriculture une somme de 2 000 euros à verser à l'Agence de l'eau Seine-Normandie sur le fondement des mêmes dispositions.
[…] — le titre exécutoire litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 213-48-5 du code de l'environnement en ce qu'il prend en compte une pollution déjà existante ; […] de l'instruction au 24 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « (…) Pour chaque élément d'assiette, […] que l'article R. 213-48-16 du même code dispose : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 , […] même partiellement, aux exigences des dispositions précitées des articles L. 213-9-1 et R. 213 […] -48-20 du code de l'environnement ; […]
[…] le Conseil d'État décide, : - d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, […] de primes de résultat […] R. 312-3 précité est devenu l'article R. 312-3-1. D'une part, […] en second lieu, que l'article R. 213-48-16 du même code ne prévoit pas de formalité de publicité particulière pour les délibérations qui déterminent les « unités géographiques cohérentes ». […] garantis par cet article faute de prévoir une procédure d'information et de consultation du public, […]
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