Article R213-48-16 du Code de l'environnement
Article D213-48-14-1Article R213-48-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

Commentaires • 2

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 14 avril 2020

[…] le Conseil d'État décide, : - d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, […] de primes de résultat […] R. 312-3 précité est devenu l'article R. 312-3-1. D'une part, […] en second lieu, que l'article R. 213-48-16 du même code ne prévoit pas de formalité de publicité particulière pour les délibérations qui déterminent les « unités géographiques cohérentes ». […] garantis par cet article faute de prévoir une procédure d'information et de consultation du public, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423027
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2020

Les articles L. 213 -10-1 et L. 213 -10-2 de ce code habilitent notamment ces établissements publics administratifs à collecter une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui a pour assiette la pollution annuelle rejetée par les redevables dans le milieu naturel. […] précisées à l'article R. 213-48-16 du code. […] la société Fibre Excellence Tarascon a engagé un contentieux nourri contre l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse afin d'en obtenir la décharge. […] Nous observons en outre que l'article R . 23- 48 - 16 du code se borne à prévoir que […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, 423027, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (…) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau. » Enfin, aux termes de l'article R. 213-48-20 du même code : « Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables. »

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2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10 avril 2019, 16VE02066, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-10-9 (V, alinéa 5) du code de l'environnement et du principe d'égalité ; – l'article R. 213-48-16 du code de l'environnement est illégal au regard de l'article L. 123-10-9 du même code ; […] 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les chambres d'agriculture demandent à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ces chambres d'agriculture une somme de 2 000 euros à verser à l'Agence de l'eau Seine-Normandie sur le fondement des mêmes dispositions.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2015, n° 1306710Annulation

[…] — le titre exécutoire litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 213-48-5 du code de l'environnement en ce qu'il prend en compte une pollution déjà existante ; […] de l'instruction au 24 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « (…) Pour chaque élément d'assiette, […] que l'article R. 213-48-16 du même code dispose : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 , […] même partiellement, aux exigences des dispositions précitées des articles L. 213-9-1 et R. 213 […] -48-20 du code de l'environnement ; […]

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Document parlementaire • 0

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