Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2, au III de l'article L. 213-10-3, et au V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau.
Les articles L. 213 -10-1 et L. 213 -10-2 de ce code habilitent notamment ces établissements publics administratifs à collecter une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui a pour assiette la pollution annuelle rejetée par les redevables dans le milieu naturel. […] précisées à l'article R. 213-48-16 du code. […] la société Fibre Excellence Tarascon a engagé un contentieux nourri contre l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse afin d'en obtenir la décharge. […] Nous observons en outre que l'article R . 23- 48 - 16 du code se borne à prévoir que […]
Lire la suite…[…] du code de l'environnement institue une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique perçue par les agences de l'eau dont le montant est calculé en appliquant à l'assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. […] Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213 -10-2 (…) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, […] aux termes de l'article R. 213-48 […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : « (…). […] En vertu de l'article R. 213-48-16 du même code, l'unité géographique cohérente mentionnée au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de l'article L. 213-10-11 est délimitée par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau. […] 16. […]
[…] Vu l'ordonnance du 3 novembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 24 novembre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « (…) Pour chaque élément d'assiette, […] que l'article R. 213-48-16 du même code dispose : « Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 , […] enfin, de l'article R. 213-48-20 : « Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables » ;
[…] le Conseil d'État décide, : - d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions qui leur sont fixées par la loi, […] de primes de résultat […] R. 312-3 précité est devenu l'article R. 312-3-1. D'une part, […] en second lieu, que l'article R. 213-48-16 du même code ne prévoit pas de formalité de publicité particulière pour les délibérations qui déterminent les « unités géographiques cohérentes ». […] garantis par cet article faute de prévoir une procédure d'information et de consultation du public, […]
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