Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ;
2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article R. 213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante conformément aux articles R. 213-48-7 et R. 213-48-8 et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement conformément à l'article R. 213-48-9 ;
3° Pour les élevages, les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de l'article R. 213-48-12 et la surface agricole utilisée.
L. 213-10-2 du code de l'environnement). Afin de déterminer le volume annuel de pollution servant d'assiette, […] soumis à agrément (art. R. 213-48-6). […] dès lors qu'elle avait fait connaître dans les délais ses volumes d'activité et permis ainsi à l'agence de déterminer l'assiette taxable selon la méthode dite « indirecte » prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, applicable lorsque le suivi des rejets s'avère impossible. […] Les déclarations qu'elle avait produites étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 213-48-24 qui imposent la communication des résultats mensuels du suivi régulier des rejets ou, « à défaut d'un tel suivi, […]
Lire la suite…[…] — le titre exécutoire méconnaît les dispositions des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 () la déclaration comporte notamment : / 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; / 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets () ou, à défaut d'un tel suivi, […] Par suite, l'intimée est fondée à soutenir que le titre de recettes en litige méconnaît les prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
[…] en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, […] — le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance des articles L. 213 -10-2 et R. 213-48 -9 du code de l'environnement car : […] Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213 -10-2 () la déclaration comporte notamment : / 1° La désignation des lieux de rejet et […]
[…] — le titre exécutoire méconnaît les dispositions des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 () la déclaration comporte notamment : / 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; / 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets () ou, à défaut d'un tel suivi, […] Par suite, l'intimée est fondée à soutenir que le titre de recettes en litige méconnaît les prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Les dispositions réglementaires – c'est-à-dire l'article D. 112-1-24 du CRPM – précisent ce qu'il faut entendre par « réduction substantielle ». […] mais la règle que vous fixerez vaudra pour les deux seuils. […] Ensuite, la SAU est certes une notion statistique, mais elle a aussi une portée juridique dans le CRPM et dans le code de l'environnement 9 . […] Si elle ne figure pas dans le code de l'urbanisme, […] la nuance étant importante au regard précisément des termes du débat, même si l'on retrouve dans différentes sources les deux expressions pour le même acronyme. 9 Par exemple articles R. 312-3 et R. 411-9-1 du CRPM et articles L. 213-10-2, R. 211-81, R. 213-48-12, R. 213-48-24, […]
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