Article D213-8 du Code de l'environnement
Article D213-7Article D213-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2015, n° 1402295Rejet

[…] le « groupe de travail ad hoc » qui a préparé la délibération litigieuse n'est pas au nombre des structures internes du comité national de l'eau prévues par les articles D. 213-8 et D. 213-9 du code de l'environnement et par les statuts du comité national ; […] — l'article D. 213-6 du code de l'environnement pas plus que l'article 9 du décret du 8 juin 2006 n'imposent la communication d'un projet de délibération aux membres du comité national, […] — il ressort des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement que le comité national de l'eau a notamment pour mission de donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassins ; […] D E C I D E

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