Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
[…] Audience du 27 août 2020 Lecture du 10 septembre 2020 ___________ 27-05 10-01-05-02 C+ […] Aux termes de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement : « Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement, […] Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise les modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement. […] les irrigants peuvent contester ce plan annuel de répartition s'ils s'y croient fondés, en application des dispositions spécifiques de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement. […] 5